Conditions Générales de Vente

Désignation 

L’ Institut Milton H Erickson de Normandie désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 5 quai Notre Dame Le Havre 76600 

L’Institut Milton H Erickson de Normandie met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Le Havre , et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’ Institut Milton H Erickson de Normandie 

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises. 

Objet et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’ Institut Milton H Erickson de Normandie pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. 

Devis et attestation 

Pour chaque formation, l’ Institut Milton H Erickson de Normandie s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». 

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’ Institut Milton H Erickson de Normandie , l’OPCO ou le client. 

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies. 

Prix et modalités de paiement 

Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ils sont exonérés de la TVA . Pour les établissements hospitaliers publics ou cliniques privées ou autres organismes payeurs , le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque . Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. 

Pour les stagiaires réglant leur formation , le règlement doit se faire avant chaque session de formation. Il sera proposé un paiement échelonné par prélèvement automatique avec un échéancier établi d’un commun accord . 

Prise en charge 

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’Institut Milton H Erickson de Normandie ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. 

Dédit ou abandon en cas d’inscription par l’entreprise (prise en charge par l’employeur) 

En cas de dédit par le Bénéficiaire (l’entreprise) à moins de 7 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou d’abandon en cours de Formation par un ou plusieurs Stagiaire(s), l’Organisme de Formation remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action et/ou proposera une nouvelle date de Formation. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage au versement d’un montant de 20 % du coût total de la Formation à titre de dédommagement, cette somme ne pouvant faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires. 

En cas d’impossibilité pour le Stagiaire d’assister à une session d’une demi-journée, d’une journée ou de deux journées, il sera proposé au Stagiaire de rattraper la dite session correspondante lors du cycle de formation identique suivant dans un de nos trois sites de formation (Rouen, Caen, Le Havre) ou sur le site du bénéficiaire (l’entreprise) lors de la prochaine formation programmée par le bénéficiaire (l’entreprise). 

Droit de rétractation, conditions de report et d’annulation d’une formation en cas d’inscription à titre individuel (financement personnel de la formation) 

a) Délai droit de rétractation 

Le stagiaire bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat et ce droit s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5 du Code du travail) , auquel cas le montant des sommes perçues sera intégralement remboursé par l’IMHEN. 

b) Annulation par le stagiaire avant le début de la formation 

L’annulation d’une formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse hypnose.normande@gmail.com. 

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. 

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. 

c) Abandon en cours de formation du fait du stagiaire 

Toute formation débutée doit être terminée. 

L’abandon en cours de formation peut donner lieu à un remboursement lorsqu’il s’agit d’un cas de force majeure. Seules les prestations effectivement dispensées seront rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Il peut être demandé au Participant d’apporter une preuve de la force majeure dont il fait état. 

En cas d’abandon de la formation avant son terme, en dehors des cas de force majeure, une indemnité compensatrice équivalente à 90% du prix restant dû devra être versée par le stagiaire à l’ Institut H Milton Erickson de Normandie. 

d) Report ou annulation de la formation du fait de l’organisme de formation 

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, l’ Institut H Milton Erickson de Normandie ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. 

L’Institut H Milton Erickson de Normandie se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation prévue en cas de nombre de participants insuffisant, mettant en jeu la qualité pédagogique de la formation. L’ Institut H Milton Erickson de Normandie peut également être amené à reporter la formation prévue en raison du respect des conditions sanitaires liées au COVID et des mesures gouvernementales l’y obligeant ou à organiser cette formation en distanciel si l’intervenant estime que la qualité pédagogique n’en sera pas affectée par ce mode de formation en distanciel. 

En cas de report ou d’annulation de la formation du fait de l’Institut H.Milton Erickson de Normandie, il sera proposé par email aux personnes s’étant inscrites au choix soit le remboursement intégral des sommes versées ou le report des sommes versées sur la même formation si celle-ci est reportée dans les mois ou l’année suivante ou sur une autre formation équivalente au choix du stagiaire si celle-ci lui convient. 

e) En cas d’impossibilité pour le Stagiaire d’assister à une session

d’une demi-journée, d’une journée ou de deux journées, il sera proposé au Stagiaire de rattraper la dite session correspondante lors du cycle de formation identique suivant dans un de nos trois sites de formation (Rouen, Caen, Le Havre). 

Programme des formations et Intervenant 

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. 

Les dates de la deuxième année pour les formations longues, cycle hypnose et thérapies brèves sont données à titre informatif et seront confirmées avant la fin de la première année, en général en septembre. 

Le formateur intervenant n’est pas nominatif (sauf pour les séminaires de perfectionnement à thème en dehors du cycle hypnose et thérapies brèves). L’intervenant peut donc être remplacé avant ou au cours de la formation par un autre formateur de l’Institut Milton H Erickson de Normandie si l’intervenant initial ne peut être présent pour une raison de santé ou autre motif le rendant indisponible. 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur 

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. 

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’ Institut Milton H Erickson de Normandie sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. L’ Institut Milton H Erickson de Normandie s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale. 

Loi applicable et attribution de compétence 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’ Institut Milton H Erickson de Normandie et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Rouen ou du Havre.